Retraite : les chiropracteurs en exercice avant 2009 peuvent désormais racheter des trimestres manquants

Avec la publication du décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite, ces chiropracteurs peuvent désormais racheter des trimestres de retraite.

Qui cela concerne-t-il et pourquoi ? 

Les chiropracteurs en exercice avant la règlementation de notre profession et son affiliation en 2009 à la CIPAV présentent une carence de trimestres cotisés à l’assurance retraite qui peut être très importante en fonction de leur date de début d’activité. Ainsi, les consœurs et confrères qui ont débuté leur carrière bien avant 2009 atteignent l’âge de la retraite avec un très grand nombre de trimestres manquants. Leur pension de retraite s’en retrouve significativement réduite. 

Quelles évolutions ?

L’article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 actait le principe du rachat des trimestres. Cependant la profession restait depuis dans l’attente des modalités d’application de cette mesure, qui devaient être précisées par décret. C’est désormais chose faite. 

Comment s’y prendre ?

Le décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite définit les conditions de rachat. Les chiropracteurs concernés par cette disposition ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour en faire la demande auprès de la Cipav. D’ores-et-déjà, un entretien individuel peut être sollicité par les concernés auprès de la Cipav. L’AFC travaille actuellement à l’organisation d’un webinaire animé par le délégué général de la Cipav sur ce sujet.

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