Actualités des professions libérales

Selon le point de conjoncture publié par l’U2P pour le 4ᵉ trimestre 2024 (étude réalisée avec Xerfi), l’économie française a progressé de +0,8 %, marquant un ralentissement par rapport au trimestre précédent. Malgré un climat de confiance encore fragile, le reflux de l’inflation a permis une stabilisation de la consommation.

Les entreprises de proximité enregistrent une contraction limitée de leur activité (-0,6 % sur un an), en amélioration notable par rapport au trimestre précédent (-1,6 %). Les professions libérales se distinguent par une croissance de +3,1 %, portée principalement par le secteur de la santé (+5,3 % en volume), avec une hausse d’activité dans l’ensemble des métiers à l’exception des pharmaciens.

Le secteur du Droit progresse de +2,1 %, tiré par les avocats et commissaires de justice, tandis que l’activité des notaires connaît une légère reprise, en lien avec l’amélioration des conditions de crédit immobilier.

Le secteur « Technique et cadre de vie » — catégorie dans laquelle sont classés les chiropracteurs selon la nomenclature de l’UNAPL, au même titre que les autres professions à usage de titre — enregistre une croissance modeste de +0,7 % après dix mois consécutifs de recul. Cette reprise reste hétérogène : si la plupart des métiers connaissent une amélioration, l’activité continue de se contracter pour les architectes, géomètres et les professions de l’ingénierie, en raison des difficultés persistantes dans le secteur du bâtiment.

Enfin, la situation de trésorerie s’améliore pour la première fois depuis deux ans dans les professions libérales, bien que cette embellie reste cantonnée au secteur de la santé. Les professions du Droit affichent une stabilité, tandis que la trésorerie continue de se détériorer dans le secteur Technique et cadre de vie.

Source : https://unapl.fr/actualites/la-situation-economique-des-professions-liberales-au-4e-trimestre-2024/

La loi de finances 2025 réforme le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Cette mesure a suscité un tollé qui a conduit le Gouvernement à suspendre cette mesure et annoncer l’ouverture d’une large concertation.

Cette consultation, désormais achevée, a permis de réunir plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Elles ont été réunies vendredi 28 février afin de partager les enseignements tirés de cette consultation.

Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement proposera des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

Si les actes de chiropraxie sont exonérés de TVA, ce n’est en revanche pas le cas des redevances de collaboration, fiscalement considérées comme des loyers. 

Sources : Abaissement du seuil de franchise de TVA : fin de la consultation et prochaines étapes - Presse - Ministère des Finances

La loi de finances pour 2025 prolonge l'application des dispositifs d'exonérations dont bénéficient certains territoires vulnérables.

• Bassins d’emploi à redynamiser (BER) :

La loi de finances indique que les entreprises implantées dans les BER continueront de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) et de cotisation foncière d'entreprise (CFE). Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

• Intégration des communes dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)

Les communes classées ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) au 30 juin 2024 bénéficient désormais des effets du classement en zone FRR.

Cette disposition s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2027. Un arrêté précisera la liste des communes concernées.

• Prorogation de dispositifs d'exonération dans les ZFU-TE et les QPV

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif d’exonération sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).

Sources : 

Article 99 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance

Article 100 - LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Légifrance