Les chiropracteurs connaissent deux nouvelles avancées vers l’intégration au système de santé

C’est à partir du 16 octobre que les chiropracteurs (mais aussi les ostéopathes et les psychothérapeutes) basculeront dans le RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé). Hasard de calendrier, c’est dans cette même temporalité que le Conseil constitutionnel valide l’accès au dossier médical partagé pour les non-professionnels de santé.

Il s’agira de la quatrième et dernière vague de professionnels à intégrer ce registre. 

Pour rappel, le numéro RPPS (11 chiffres) est un identifiant national, unique et pérenne que le professionnel conserve tout au long de sa carrière. Contrairement au numéro ADELI, le numéro RPPS reste donc inchangé quelle que soit la mobilité géographique du professionnel sur le territoire national.

Les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS. Les identifiants départementaux ADELI des professionnels concernés seront alors obsolètes.

Les professionnels nouvellement diplômés se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le nouveau portail d’enregistrement eRPPS opéré par l’ANS.

Cette intégration au RPPS marque une nouvelle avancée pour les chiropracteurs, dans la perspective de leur intégration complète au système de santé français. 

Source : Communiqué de presse | esante.gouv.fr

C’est un revers pour l’Ordre des médecins, et une victoire pour les professions, dites jusqu’à présent, professions à usage de titre Adeli. L'accès au dossier médical partagé (DMP) par des personnes n'ayant pas la qualité de professionnels de santé est conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce thème.

La QPC était soulevée par le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) à la faveur d'un recours contre la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite "Asap").

La loi Asap autorise dans l'Article L1111-17 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr). "tout professionnel" à accéder au DMP et à l'alimenter, avec le consentement initial du patient. 

Après analyse des différents éléments, le Conseil constitutionnel juge l'article L. 1111-17 du code de la santé publique conforme à la Constitution.

En premier lieu, en ouvrant la possibilité d'accéder à certaines informations d'un DMP aux professionnels qui participent à la prise en charge d'une personne, le législateur a entendu "améliorer la coordination des soins".

En deuxième lieu, les dispositions contestées "n'autorisent l'accès au dossier médical qu'à des professionnels qui participent à la prise en charge d'une personne". Les informations sont ainsi strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins.

En troisième lieu, l'accès au DMP ne peut se faire que sous réserve du "consentement de la personne préalablement informée". En outre, chaque patient peut à tout moment clore son DMP, rendre certaines informations inaccessibles ou modifier la liste des professionnels disposant d'un accès.

En conclusion, pour le Conseil Constitutionnel les dispositions de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Source : Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)